CGV

Conditions générales et informations client

I. Conditions générales

§ 1 Dispositions de base

(1) Les termes et conditions suivantes s'appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Webdots GmbH) via le site Web www.party.fr. Sauf convention contraire, l'inclusion de termes et conditions de votre propre chef sera réfutée.

(2) Un consommateur, selon la définition suivante, est une personne physique réalisant une transaction légale et étrangère à toute activité professionnelle commerciale ou indépendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale, qui, lors de la conclusion d'une transaction, agit dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.

§ 2 Clauses du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de biens.

(2) La présentation des produits dans la boutique en ligne www.party.fr n’est qu’une invitation non obligatoire à commander des produits. Ainsi, la validation de la commande ne mène donc pas à la conclusion du contrat, mais constitue votre ferme intention de conclure un contrat d’achat avec nous (Webdots GmbH). Le contrat - relatif aux produits expédiés - sera alors conclu au moment de l’expédition du colis, dont nous vous informons par courrier.

(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne comme suit: 

- Les produits destinés à l'achat sont stockés dans le "Panier" (via la case “Ajouter au panier” sur notre site). Vous pouvez ouvrir le "panier" et y apporter des modifications à tout moment.

- Après avoir cliqué sur "Passer en caisse" et avoir entré vos données personnelles, puis choisi les modes de paiement et de livraison, toutes les données de la commande seront finalement affichées sur la page récapitulative de la commande. Si vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple, PayPal / PayPal Express), vous serez soit redirigé vers la page récapitulative de votre commande dans notre boutique en ligne, soit sur le site Web de l’entreprise du système de paiement (dans le cas présent, PayPal). Une fois le transfert via le système de paiement instantané terminé, effectuez la saisie de vos données. Enfin, vous serez redirigé vers notre boutique en ligne, sur la page récapitulative de votre commande. Avant de valider votre commande, vous avez la possibilité de revoir toutes les informations, de modifier la commande (également via la fonction "retour" du navigateur Internet) ou d'annuler l'achat. 

- Lors de l'envoi de la commande via le bouton "ACHETER MAINTENANT", vous déclarez légalement l'acceptation de l'offre par laquelle le contrat est conclu.

(4) Vos demandes d’offre et de devis ne vous engagent en aucun cas. Le cas échéant, nous vous ferons une offre contractuelle par écrit (par exemple par courrier électronique), que vous pourrez accepter dans un délai de 5 jours.

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations requises dans le cadre de la conclusion du contrat sont partiellement automatisés par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez fournie est correcte, que la réception des e-mails est techniquement assurée et, en particulier, qu'aucun filtre anti-spam ne l'empêche.

§ 3 Conventions spéciales sur les modes de paiement proposés

(1) Prélèvement SEPA (prélèvement simple et de base)

Lorsque vous payez par prélèvement SEPA Core ou par prélèvement SEPA B2B, vous nous autorisez à recouvrer le montant de la facture par le compte spécifié en émettant un mandat SEPA correspondant. Le prélèvement sera alors effectué dans les 10 jours suivant la conclusion du contrat. La date limite de pré-notification sera réduite à 5 jours avant la date d'échéance. Vous devez vous assurer que votre compte soit suffisamment couvert à la date d'échéance. Dans le cas d'un débit de retour par votre faute, vous devez prendre en charge les frais bancaires applicables.

§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que s'il concerne des créances issues de la même relation contractuelle.

(2) Les produits restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de la commande.

§ 5 Responsabilité

(1) Nous sommes entièrement responsables en cas de dommages d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. En outre, nous sommes également entièrement responsables pour tout cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de dissimulation de défauts, dans la mesure d’une reprise de la garantie pour la nature de l'objet acheté et dans tous les autres cas prévus par la loi.

(2) La responsabilité pour les défauts dans le cadre de la garantie légale est régie par la disposition correspondante dans nos informations client (Partie II).

(3) Si des obligations contractuelles essentielles sont affectées, notre responsabilité pour négligence légère est limitée aux dommages prévisibles contractuels typiques. Les obligations contractuelles importantes sont des obligations essentielles découlant de la nature du contrat et dont la violation mettrait en péril la réalisation du but du contrat et les obligations que le contrat nous impose, en raison de son contenu, dans le but de réaliser le but du contrat, ce qui rend possible la bonne exécution du contrat. et sur la conformité duquel vous pouvez régulièrement compter.

(4) La responsabilité pour manquements d'obligation légèrement négligents est exclue en cas de manquement à des obligations contractuelles insignifiantes.

(5) Selon l'état actuel de la technique, la communication de données via Internet ne peut être garantie sans erreur et / ou disponible à tout moment. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité continue ou ininterrompue du site Web et des services proposés.

§ 6 Choix de la loi, du lieu d'exécution, du for

(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de loi n'est applicable que dans la mesure où il ne supprime pas la protection offerte par les dispositions impératives de la loi de la résidence habituelle du consommateur (principe favorable).

(2) Le lieu d'exécution pour tous les services découlant des relations commerciales existantes avec nous, ainsi que le lieu de juridiction est notre siège social, dans la mesure où vous n'êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n’avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l’UE ou si le lieu de résidence ou de résidence habituelle n’est pas connu au moment du dépôt de la plainte. Le droit d'appeler le tribunal dans un autre lieu de juridiction prévu par la loi reste inchangé.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les ventes ne sont explicitement pas applicables.

II Informations client

1. Identité du vendeur

Webdots GmbH
Stadtkoppel 26
21337 Lüneburg
Allemagne

Téléphone: +49 41319279603

Mode alternatif de résolution des conflits:

La Commission européenne fournit une plate-forme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (plate-forme OS), disponible à l' adresse http://ec.europa.eu/odr .

2. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat lui-même et les options de correction s’effectuent conformément au règlement "Conclusion du contrat" de nos Conditions générales (Partie I.).

3. Langue du contrat, stockage du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est l'allemand.

3.2. Le texte intégral du contrat ne sera pas sauvegardé par nous. Avant d’envoyer la commande via le système de panier d'achat en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement. Une fois la commande reçue par nous, les données de la commande, les informations requises par la loi pour les contrats à distance et les conditions générales vous seront de nouveau envoyées par e-mail.

3.3. En cas de demandes de devis en dehors du système de panier d'achat en ligne, vous recevrez toutes les données du contrat sous la forme d'une offre ferme par écrit, qui vous sera envoyée par e-mail et que vous pourrez imprimer ou sauvegarder électroniquement.

4. Caractéristiques essentielles du produit ou du service

Les caractéristiques essentielles du produit et / ou du service sont disponibles dans l’offre correspondante.

5. Prix et moyens de paiement

5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition sont des prix totaux, comprenant toutes les composantes du prix, toutes taxes comprises. Les livraisons vers des pays extérieurs à l'Union européenne peuvent entraîner des coûts supplémentaires, tels que des taxes et / ou droits supplémentaires, tels que des droits de douane.

5.2. Les frais d'expédition encourus ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils peuvent être consultés via un lien spécifique sur notre site Web ou grâce à un lien indiqué lors du processus de votre commande. Ces frais de port devront également être supportés par vous, à moins que la livraison gratuite ne vous ait été promise.

5.3. Les moyens de paiement mis à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Web et vous seront également indiqués au cours de votre commande.

5.4. Sauf indication contraire dans les différents modes de paiement, les demandes de paiement en vertu du contrat doivent être réglées immédiatement.

 

6. Conditions de livraison

6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions de livraison existantes sont disponibles sous un bouton correspondant sur notre site Web ou lors du processus de votre commande.

6.2. Dans la mesure où vous êtes un consommateur, il est réglementé par la loi que la responsabilité en cas de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des produits vendus au cours de la livraison est transmise au client à partir du moment où ce dernier accepte le colis, indépendamment au fait que l’envoi soit assuré ou non. 

Cela ne s'applique pas si vous avez commandé de manière indépendante une entreprise de transport non désignée par le contractant ou toute autre personne désignée pour effectuer l'envoi.

7. Droit de responsabilité légale

7.1. Il existe des droits de garantie légaux.

7.2. En tant que consommateur, il vous sera demandé de vérifier la marchandise dès la livraison pour vous assurer de son intégrité, des défauts évidents et des dommages liés au transport, et de nous notifier le plus rapidement possible nous et le transitaire des réclamations. Si vous ne vous conformez pas à cela, cela n’affectera pas vos demandes de garantie légales.

 

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Droit de rétractation pour les consommateurs

(Un consommateur est une personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante.)

annulation

retrait

Vous avez le droit de vous retirer de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour:

- où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez ou a pris possession des marchandises, à condition que vous ayez commandé une ou plusieurs marchandises en une seule commande et que celles-ci soient ou ait été livrées de manière uniforme;

- où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez ou a pris possession de la dernière marchandise, à condition que vous ayez commandé plusieurs marchandises en une seule commande et que celles-ci ait été livrées séparément;

- où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez ou a pris possession du dernier envoi partiel, ou en plusieurs parties à condition que vous ayez commandé un produit livré en plusieurs envois;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Webdots GmbH, Stadtkoppel 26, 21337 Lüneburg, Allemagne, Téléphone: +49 41319279604, Fax: +49 41319279612) par le biais d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier, par fax ou par e-mail) de votre décision de vous retirer de ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est pas obligatoire. 

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Afin de maintenir le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de l'annulation

Si vous vous retirez de cet accord, nous vous rembourserons dans les plus brefs délais tous les paiements reçus de votre part, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu votre avis de révocation du contrat.  Pour les livraisons situées en dehors de l’Allemagne, les frais d'expédition ne seront pas remboursés en cas de rétractation. Ceci s'applique également aux frais de retour (cependant, pour les clients résidant en Allemagne ou proche de la frontière allemande et ayant la possibilité de déposer leur colis dans un point de poste allemand, il est possible d’obtenir une étiquette de retour gratuit. Pour cela, veuillez contacter notre service client). Pour le remboursement de votre commande, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf demande contraire de votre part; En aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.

 Nous pouvons refuser de vous rembourser jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné la marchandise, selon la date la plus proche.

 Vous devez nous retourner la marchandise immédiatement et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de l'annulation du contrat. Le délai est considéré comme respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

 Vous ne devez payer qu'une éventuelle perte de valeur des marchandises, si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire à l'examen de la nature, des caractéristiques et de la fonctionnalité des marchandises.

Pour simplifier le retour, vous pouvez utiliser notre portail de retours.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rétractation n'existe pas avec les contrats

- dans le cas de la fourniture de produits non préfabriqués et pour la fabrication desquels une sélection ou une fourniture individuelle par le consommateur fait autorité ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur; 

- dans le cas de la livraison de marchandises pouvant se gâter rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée; 

- dans le cas de la fourniture de boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peut être livrée que 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence; 

- dans le cas de la livraison de journaux, périodiques ou magazines à l'exception des contrats d'abonnement.

 Le droit de révocation expire au début des contrats

- dans le cas de la livraison de marchandises scellées qui ne conviennent pas au retour pour des raisons de santé ou d'hygiène, si leur emballage a été ouvert ou détérioré après la livraison; 

- dans le cas de la livraison de marchandises, si, en raison de leur nature, elles ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres marchandises après la livraison; 

- dans le cas de la livraison d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.

Modèle de formulaire de retrait

> Ici vous pouvez télécharger le modèle de formulaire de rétractation

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