Droit de rétractation

Droit de rétractation pour les consommateurs

(Un consommateur est une personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante.)

annulation

retrait

Vous avez le droit de vous retirer de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour:

- où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez ou a pris possession des marchandises, à condition que vous ayez commandé une ou plusieurs marchandises en une seule commande et que celles-ci soient ou ait été livrées de manière uniforme;

- où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez ou a pris possession de la dernière marchandise, à condition que vous ayez commandé plusieurs marchandises en une seule commande et que celles-ci ait été livrées séparément;

- où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez ou a pris possession du dernier envoi partiel, ou en plusieurs parties à condition que vous ayez commandé un produit livré en plusieurs envois; 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Webdots GmbH, Stadtkoppel 26, 21337 Lüneburg, Allemagne, Téléphone: +49 41319279603, Fax: +49 41319279612) par le biais d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier, par fax ou par e-mail) de votre décision de vous retirer de ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est pas obligatoire. 

 

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Afin de maintenir le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de l'annulation

Si vous vous retirez de cet accord, nous vous rembourserons dans les plus brefs délais tous les paiements reçus de votre part, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu votre avis de révocation du contrat.  Pour les livraisons situées en dehors de l’Allemagne, les frais d'expédition ne seront pas remboursés en cas de rétractation. Ceci s'applique également aux frais de retour (cependant, pour les clients résidant en Allemagne ou proche de la frontière allemande et ayant la possibilité de déposer leur colis dans un point de poste allemand, il est possible d’obtenir une étiquette de retour gratuit. Pour cela, veuillez contacter notre service client). Pour le remboursement de votre commande, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf demande contraire de votre part; En aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.

Nous pouvons refuser de vous rembourser jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné la marchandise, selon la date la plus proche.

Vous devez nous retourner la marchandise immédiatement et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de l'annulation du contrat. Le délai est considéré comme respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous ne devez payer qu'une éventuelle perte de valeur des marchandises, si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire à l'examen de la nature, des caractéristiques et de la fonctionnalité des marchandises.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rétractation n'existe pas avec les contrats

- dans le cas de la fourniture de produits non préfabriqués et pour la fabrication desquels une sélection ou une fourniture individuelle par le consommateur fait autorité ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur; 

- dans le cas de la livraison de marchandises pouvant se gâter rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée; 

- dans le cas de la fourniture de boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peut être livrée que 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence; 

- dans le cas de la livraison de journaux, périodiques ou magazines à l'exception des contrats d'abonnement.

 

Le droit de révocation expire au début des contrats

- dans le cas de la livraison de marchandises scellées qui ne conviennent pas au retour pour des raisons de santé ou d'hygiène, si leur emballage a été ouvert ou détérioré après la livraison; 

- dans le cas de la livraison de marchandises, si, en raison de leur nature, elles ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres marchandises après la livraison; 

- dans le cas de la livraison d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.

Modèle de formulaire de retrait

> Ici vous pouvez télécharger le modèle de formulaire de rétractation

 

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